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OBJET
La présente Charte est établie par A.C.I.T situé(e) Rue de Houdeng 224 | 7070 Le Roeulx, inscrit(e) à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro :0468.592.251 (ci-aprÚs dénommé(e) « le responsable du traitement »).
Lâobjet de la prĂ©sente Charte est dâinformer les visiteurs du site web hĂ©bergĂ© Ă lâadresse https://www.acec-chauffage.com/ (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « site web ») de la maniĂšre dont les donnĂ©es sont rĂ©coltĂ©es et traitĂ©es par le responsable du traitement.
La prĂ©sente Charte sâinscrit dans le souhait du responsable du traitement, dâagir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 dĂ©cembre 1992 relative Ă la protection de la vie privĂ©e Ă lâĂ©gard des traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et du rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă lâĂ©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es »).
Le responsable du traitement porte une attention particuliĂšre Ă la protection de la vie privĂ©e de ses utilisateurs et sâengage par consĂ©quent Ă prendre les prĂ©cautions raisonnables requises pour protĂ©ger les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel rĂ©coltĂ©es contre la perte, le vol, la divulgation ou lâutilisation non autorisĂ©e.
Si lâutilisateur souhaite rĂ©agir Ă lâune des pratiques dĂ©crites ci-aprĂšs, il peut contacter le responsable de traitement Ă lâadresse postale ou Ă lâadresse email prĂ©cisĂ©es au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte.
CONSENTEMENT
En accĂ©dant au site web et en lâutilisant, lâutilisateur dĂ©clare avoir pris connaissance des informations dĂ©crites ci-dessous, accepte la prĂ©sente Charte et consent expressĂ©ment Ă ce que le responsable du traitement recueille et traite, conformĂ©ment aux modalitĂ©s et principes dĂ©crits dans la prĂ©sente Charte, ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel quâil communique par le biais du site web et/ou Ă lâoccasion des services proposĂ©s sur le site web, pour les finalitĂ©s indiquĂ©es ci-aprĂšs.
Lâutilisateur a le droit de retirer son consentement Ă tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licĂ©itĂ© du traitement fondĂ© sur le consentement prĂ©alablement donnĂ©.
QUELLES DONNĂES COLLECTONS-NOUS ?
En visitant et en utilisant le site web, lâutilisateur consent expressĂ©ment Ă ce que le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalitĂ©s et principes dĂ©crits ci-aprĂšs, les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel suivantes :
- son domaine (dĂ©tectĂ© automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris lâadresse IP dynamique ;
- son adresse de courrier Ă©lectronique si lâutilisateur lâa prĂ©cĂ©demment rĂ©vĂ©lĂ©e, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier Ă©lectronique, en participant aux forums de discussion, en accĂ©dant Ă la partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ;
- lâensemble de lâinformation concernant les pages que lâutilisateur a consultĂ©es sur le site web ;
- toute information que lâutilisateur a donnĂ©e volontairement, par exemple dans le cadre dâenquĂȘtes dâinformations et/ou des inscriptions sur le site web, ou en accĂ©dant Ă la partie restreinte du site web moyennant une identification (accĂšs Ă son compte personnel).
Il est possible que le responsable du traitement soit Ă©galement amenĂ© Ă rĂ©colter des donnĂ©es Ă caractĂšre non personnel. Ces donnĂ©es sont qualifiĂ©es de donnĂ©es Ă caractĂšre non personnel car elles ne permettent pas dâidentifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront, dĂšs lors ĂȘtre utilisĂ©es Ă quelques fins que ce soit, par exemple pour amĂ©liorer le site web, les produits et services proposĂ©s ou les publicitĂ©s du responsable du traitement.
Dans lâhypothĂšse oĂč des donnĂ©es Ă caractĂšre non personnel seraient combinĂ©es Ă des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, de sorte quâune identification des personnes concernĂ©es serait possible, ces donnĂ©es seront traitĂ©es comme des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel jusquâĂ ce que leur rapprochement avec une personne particuliĂšre soit rendu impossible.
MĂTHODES DE COLLECTE
Le responsable du traitement récolte les données à caractÚre personnel de la maniÚre suivante :
- Cookies
- Google Analytics
FINALITĂS DU TRAITEMENT
Les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel ne sont recueillies et traitĂ©es quâaux seules fins mentionnĂ©es ci-dessous :
- assurer la gestion et le contrĂŽle de lâexĂ©cution des services proposĂ©s ;
- envoi et suivi des commandes et facturations ;
- envoi dâinformations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;
- envoi, Ă©ventuellement, dâĂ©chantillons gratuits ou offre de services Ă des conditions prĂ©fĂ©rentielles ;
- rĂ©pondre aux questions de lâutilisateur;
- réaliser des statistiques ;
- améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
- transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
- en vue dâactions de marketing direct ;
- permettre une meilleure identification des centres dâintĂ©rĂȘt de lâutilisateur.
Le responsable du traitement pourrait ĂȘtre amenĂ© Ă effectuer des traitements qui ne sont pas encore prĂ©vus dans la prĂ©sente Charte. Dans ce cas, le responsable du traitement contactera lâutilisateur avant de rĂ©utiliser ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, afin de lui faire connaĂźtre les changements et lui donner la possibilitĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, de refuser cette rĂ©utilisation.
DURĂE DE CONSERVATION
Le responsable du traitement ne conserve les données à caractÚre personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.
Les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dâun client sont conservĂ©es au maximum 3 ans aprĂšs la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement.
Des dĂ©lais de conservation plus courts sont dâapplication pour certaines catĂ©gories de donnĂ©es, comme les donnĂ©es de trafic qui ne sont conservĂ©es que pendant 12 mois.
Au terme de lâĂ©coulement de la pĂ©riode de conservation, le responsable du traitement met tout en Ćuvre pour sâassurer que les donnĂ©es personnelles ont bien Ă©tĂ© rendues indisponibles.
ACCĂS AUX DONNĂES ET COPIE
Moyennant demande Ă©crite datĂ©e et signĂ©e envoyĂ©e au responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte, lâutilisateur peut, aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© (enjoignant une copie de la carte dâidentitĂ©), obtenir gratuitement la communication Ă©crite ou une copie des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel le concernant qui ont Ă©tĂ© recueillies.
Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basĂ©s sur les coĂ»ts administratifs pour toute copie supplĂ©mentaire demandĂ©e par lâutilisateur.
Lorsque lâutilisateur introduit cette demande par voie Ă©lectronique, les informations sont fournies sous une forme Ă©lectronique dâusage courant, Ă moins que lâutilisateur ne demande quâil en soit autrement.
La copie de ses donnĂ©es sera communiquĂ©e Ă lâutilisateur au plus tard dans le mois aprĂšs la rĂ©ception de la demande.
DROIT DE RECTIFICATION
Moyennant demande Ă©crite datĂ©e et signĂ©e envoyĂ©e au responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte, lâutilisateur peut, aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© (en joignant une copie de la carte dâidentitĂ©), obtenir gratuitement, dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans un dĂ©lai dâun mois, la rectification de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel qui seraient inexactes, incomplĂštes ou non pertinentes, ainsi que les complĂ©ter si elles sâavĂšrent incomplĂštes.
DROIT DE SâOPPOSER AU TRAITEMENT
Moyennant demande Ă©crite datĂ©e et signĂ©e envoyĂ©e au responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte, lâutilisateur peut Ă tout moment, pour des raisons tenant Ă sa situation particuliĂšre et aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© (en joignant une copie de la carte dâidentitĂ©), sâopposer gratuitement au traitement de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, lorsque :
- le traitement est nĂ©cessaire Ă lâexĂ©cution dâune mission dâintĂ©rĂȘt public ou relevant de lâexercice de lâautoritĂ© publique dont serait investi le responsable du traitement;
- le traitement est nĂ©cessaire aux fins des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, Ă moins que ne prĂ©valent les intĂ©rĂȘts ou les libertĂ©s et droits fondamentaux de la personne concernĂ©e qui exigent une protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel (notamment lorsque la personne concernĂ©e est un enfant).
Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en Ćuvre le droit dâopposition de lâutilisateur lorsquâil Ă©tablit lâexistence de motifs impĂ©rieux et lĂ©gitimes justifiant le traitement, qui priment les intĂ©rĂȘts ou les droits et les libertĂ©s de lâutilisateur, ou pour la constatation, lâexercice ou la dĂ©fense dâun droit en justice. En cas de contestation, lâutilisateur peut introduire un recours conformĂ©ment au point « rĂ©clamation et plainte » de la prĂ©sente Charte.
Moyennant demande Ă©crite datĂ©e et signĂ©e envoyĂ©e au responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte, lâutilisateur peut, Ă tout moment et aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© (en joignant une copie de la carte dâidentitĂ©), sâopposer, sans justification et gratuitement, au traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel le concernant lorsque ses donnĂ©es sont collectĂ©es Ă des fins de marketing direct (y compris un profilage).
Lorsque des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel sont traitĂ©es Ă des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă des fins statistiques conformĂ©ment au rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es, lâutilisateur a le droit de sâopposer, pour des raisons tenant Ă sa situation particuliĂšre, au traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel le concernant, Ă moins que le traitement ne soit nĂ©cessaire Ă lâexĂ©cution dâune mission dâintĂ©rĂȘt public.
Le responsable du traitement est tenu de rĂ©pondre Ă la demande de lâutilisateur dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans un dĂ©lai dâun mois et de motiver sa rĂ©ponse lorsquâil a lâintention de ne pas donner suite Ă une telle demande.
DROIT Ă LA LIMITATION DU TRAITEMENT
Moyennant demande Ă©crite datĂ©e et signĂ©e envoyĂ©e au responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte, lâutilisateur peut, aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© (enjoignant une copie de la carte dâidentitĂ©), obtenir la limitation du traitement de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dans les cas Ă©numĂ©rĂ©s ci-aprĂšs :
- lorsque lâutilisateur conteste lâexactitude dâune donnĂ©e et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrĂŽler celle-ci ;
- lorsque le traitement est illicite et que lâutilisateur prĂ©fĂšre la limitation du traitement Ă lâeffacement ;
- lorsque, bien que nâĂ©tant, plus nĂ©cessaire Ă la poursuite des finalitĂ©s du traitement, lâutilisateur en a besoin pour la constatation, lâexercice ou la dĂ©fense de ses droits en justice ;
- pendant le temps nĂ©cessaire Ă lâexamen du caractĂšre fondĂ© dâune demande dâopposition introduite par lâutilisateur, en dâautres termes le temps que le responsable du traitement procĂšde Ă la vĂ©rification de la balance des intĂ©rĂȘts entre les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes du responsable du traitement et ceux de lâutilisateur.
Le responsable du traitement informera lâutilisateur lorsque la limitation du traitement est levĂ©e.
DROIT Ă LâEFFACEMENT (DROIT Ă LâOUBLI)
Moyennant demande Ă©crite datĂ©e et signĂ©e envoyĂ©e au responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte, lâutilisateur peut, aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© (enjoignant une copie de la carte dâidentitĂ©), obtenir lâeffacement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel le concernant, lorsque lâun des motifs suivants sâapplique :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
- lâutilisateur a retirĂ© son consentement Ă ce que ses donnĂ©es soient traitĂ©es et il nâexiste pas dâautre fondement juridique au traitement;
- lâutilisateur sâoppose au traitement et il nâexiste pas de motif lĂ©gitime impĂ©rieux pour le traitement et/ou lâutilisateur exerce son droit spĂ©cifique dâopposition en matiĂšre de marketing direct (y compris le profilage) ;
- les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel ont fait lâobjet dâun traitement illicite ;
- les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel doivent ĂȘtre effacĂ©es pour respecter une obligation lĂ©gale (du droit de lâUnion ou du droit de lâEtat membre) auquel le responsable du traitement est soumis ;
- les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© collectĂ©es dans le cadre de lâoffre de services de la sociĂ©tĂ© de lâinformation qui sâadressent aux enfants.
Lâeffacement des donnĂ©es nâest toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :
- lorsque le traitement est nĂ©cessaire Ă lâexercice du droit Ă la libertĂ© dâexpression et dâinformation ;
- lorsque le traitement est nĂ©cessaire pour respecter une obligation lĂ©gale qui requiert le traitement prĂ©vue par le droit de lâUnion ou par le droit, de lâĂtat membre auquel le responsable du traitement, est soumis, ou pour exĂ©cuter une mission dâintĂ©rĂȘt public ou relevant de lâexercice de lâautoritĂ© publique dont, serait investi le responsable ;
- lorsque le traitement est nĂ©cessaire pour des motifs dâintĂ©rĂȘt public dans le domaine de la santĂ© publique ;
- lorsque le traitement est nĂ©cessaire Ă des fins archivistiques dans lâintĂ©rĂȘt public, Ă des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă des fins statistiques et pour autant que le droit Ă lâeffacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement, la rĂ©alisation des objectifs du traitement en question ;
- lorsque le traitement est nĂ©cessaire Ă la constatation, Ă lâexercice ou Ă la dĂ©fense de droits en justice.
Le responsable du traitement est tenu de rĂ©pondre Ă la demande de lâutilisateur dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans un dĂ©lai dâun mois et de motiver sa rĂ©ponse lorsquâil a lâintention de ne pas donner suite Ă une telle demande.
Lâutilisateur a Ă©galement le droit, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, dâobtenir sans frais la suppression ou lâinterdiction dâutilisation de toute donnĂ©e Ă caractĂšre personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplĂšte ou non pertinente ou dont lâenregistrement, la communication ou la conservation seraient, interdite ou encore qui a Ă©tĂ© conservĂ©e au-delĂ de la pĂ©riode nĂ©cessaire et autorisĂ©e.
DROIT Ă LA « PORTABILITĂ DES DONNĂES »
Moyennant demande Ă©crite, datĂ©e et signĂ©e envoyĂ©e au responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte et aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© (en joignant une copie lisible de la carte dâidentitĂ©), lâutilisateur peut Ă tout moment, demander de recevoir gratuitement ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dans un format structurĂ©, couramment utilisĂ© et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre Ă un autre responsable du traitement, lorsque :
- le traitement de donnĂ©es est effectuĂ© Ă lâaide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s ; et lorsque
- le traitement est fondĂ© sur le consentement de lâutilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
Dans les mĂȘmes conditions et selon les mĂȘmes modalitĂ©s, lâutilisateur a le droit dâobtenir du responsable du traitement que les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel le concernant soient transmises directement Ă un autre responsable du traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.
Le droit Ă la portabilitĂ© des donnĂ©es ne sâapplique pas au traitement qui est nĂ©cessaire Ă lâexĂ©cution dâune mission dâintĂ©rĂȘt public ou relevant de lâexercice de lâautoritĂ© publique dont serait investi le responsable du traitement.
DESTINATAIRES DES DONNĂES ET DIVULGATION Ă DES TIERS
Les destinataires des donnĂ©es rĂ©coltĂ©es et traitĂ©es sont, outre le responsable du traitement lui-mĂšme, ses prĂ©posĂ©s ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sĂ©lectionnĂ©s avec soin, situĂ©s en Belgique ou dans lâUnion europĂ©enne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.
Dans lâhypothĂšse oĂč les donnĂ©es seraient divulguĂ©es Ă des tiers Ă des fins de marketing direct ou de prospection, lâutilisateur en sera prĂ©alablement informĂ© de maniĂšre Ă pouvoir choisir dâaccepter ou non ce traitement de ses donnĂ©es par les tiers.
Moyennant demande Ă©crite datĂ©e et signĂ©e envoyĂ©e au responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte, lâutilisateur peut, Ă tout moment et aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© (en joignant une copie de la carte dâidentitĂ©), sâopposer gratuitement Ă la transmission de ses donnĂ©es Ă des tiers.
Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et rÚglementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accÚs à ces données personnelles respectent la présente Charte.
Le responsable de traitement se rĂ©serve le droit de divulguer les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel de lâutilisateur dans lâhypothĂšse oĂč une loi, une procĂ©dure judiciaire ou un ordre dâune autoritĂ© publique rendrait cette divulgation nĂ©cessaire.
Aucun transfert de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel hors de lâUnion europĂ©enne nâest effectuĂ©.
UTILISATION ET GESTION DE âCOOKIESâ
Principes généraux.
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DĂ©finition des cookies.
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Si lâutilisateur communique au responsable du traitement son numĂ©ro de GSM via le site web, il recevra uniquement des messages (SMS/MMS) venant du responsable qui sont nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă ses questions ou lâinformer sur ses commandes effectuĂ©es en ligne.
Communication via e-mail.
Si lâutilisateur communique au responsable du traitement son adresse e-mail via le site web, il peut recevoir :
- des e-mails du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou Ă©vĂ©nements Ă venir (Ă des fins de marketing direct), Ă la condition que lâutilisateur y a expressĂ©ment consenti ou quâil est dĂ©jĂ client chez le responsable et quâil a communiquĂ© son adresse e- mail au responsable du traitement ;
- des e-mails des groupes de sociĂ©tĂ©s et des sociĂ©tĂ©s/organisations auxquelles le responsable du traitement est liĂ© contractuellement, dans un but de marketing direct, pour autant que lâutilisateur y a consenti explicitement.
Si lâutilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le responsable du traitement Ă lâadresse visĂ©e au point « donnĂ©es de contact » de la prĂ©sente Charte, en nâoubliant pas de prĂ©ciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiĂ©s correctement).
Le responsable du traitement sâengage Ă supprimer ses coordonnĂ©es de la liste quâil partage avec dâautres entreprises ou organisations.
La liste Robinson.
Si lâutilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de mailings ou dâappels tĂ©lĂ©phoniques de la part dâaucune sociĂ©tĂ© inscrite sur la liste Robinson, il peut contacter le service Robinson de lâAssociation Belge du Marketing Direct :
- www.robinsonlist.be
- Numéro de téléphone gratuit: 0800-91 887 ;
- Par courrier: ABMD, Liste Robinson, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel B46, 1020 Bruxelles.
RĂCLAMATION ET PLAINTE
Lâutilisateur peut introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la Commission belge pour la Protection de la Vie PrivĂ©e Ă lâadresse suivante :
Commission pour la Protection de la Vie Privée
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
TĂ©l. +32 2 274 48 00
Fax. +32 2 274 48 35
commission@privacycommission.be
Lâutilisateur peut Ă©galement introduire une plainte auprĂšs du tribunal de premiĂšre instance de son domicile.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, lâutilisateur est invitĂ© Ă consulter lâadresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie PrivĂ©e :
https://www.privacycommission.be/fr/plainte-et-recours
DĂLĂGUĂ Ă LA PROTECTION DES DONNĂES
A.C.I.T
Par email :Â info@acit-sa.com
Par courrier :Â Rue de Houdeng 224 |Â 7070Â Le Roeulx
DONNĂES DE CONTACT
Pour toute question et/ou rĂ©clamation, notamment quant au caractĂšre clair et accessible de la prĂ©sente Charte, lâutilisateur peut contacter le responsable du traitement :
Par email :Â info@acit-sa.com
Par courrier :Â Rue de Houdeng 224 |Â 7070Â Le Roeulx
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPĂTENTE
La présente Charte est régie par le droit belge.
Tout litige relatif Ă lâinterprĂ©tation ou lâexĂ©cution de la prĂ©sente Charte sera soumis au droit belge et relĂšvera de la compĂ©tence exclusive des tribunaux de lâarrondissement judiciaire de Bruxelles.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.
La présente version de la Charte date du 14/11/2023.